Le 13 juin 2001, certaines questions touchant à la défense des personnes accusées devant le Tribunal pénal international pour le Rwanda avaient amené le Greffier à faire une déclaration. Dans cette déclaration, le Greffier brossait dans leurs grandes lignes les mesures prises par le Greffe pour prévenir les abus dont le régime d’aide judiciaire mis en place par le Tribunal pourrait faire l’objet et protéger l’intégrité des procédures judiciaires engagées par le Tribunal. Ces mesures avaient notamment pour objet de faire en sorte que des personnes qui n’ont pas vocation à intervenir dans les activités d’un tribunal des Nations Unies créé pour rendre justice aux victimes du génocide rwandais de 1994 ne puissent en aucune manière le faire. En outre, le Greffier avait clairement fait savoir que toutes les mesures supplémentaires nécessaires dans ce domaine seraient prises en temps opportun.
C’est fort de cette position de principe que le Greffier a décidé que les contrats de travail de certains enquêteurs employés par des conseils de la Défense dans des affaires en instance devant le Tribunal, arrivés récemment à expiration, ne seraient pas renouvelés. De même, le contrat de l’un des enquêteurs, qui était en cours de validité, a été suspendu. Les noms des enquêteurs touchés par cette mesure et les raisons qui ont motivé la décision du Greffier sont donnés ci-après :
M. Augustin BASEBAYA, enquêteur de la Défense dans l’affaire Juvénal Kajelijeli, ancien maire de Mukingo, dans la préfecture de Ruhengeri, au Rwanda : le contrat de M. Basebaya est arrivé à expiration le 11 juin 2001. Son contrat ne sera pas renouvelé, attendu qu’il figure sur la liste des personnes soupçonnées de génocide (Catégorie I) telle qu’établie par les autorités judiciaires rwandaises et que sa cause est pendante devant le Procureur de Kigali.
Augustin KARERA, enquêteur de la Défense en l’affaire Jean de Dieu Kamuhanda, ancien ministre de la culture et de l’éducation du Gouvernement intérimaire du Rwanda en 1994: le contrat de M. Karera est arrivé à expiration le 27 juin 2001 et ne sera pas renouvelé, attendu que son nom figure sur la liste des personnes soupçonnées de génocide (Catégorie I) telle qu’établie par les autorités judiciaires rwandaises et que sa cause est pendante devant le Procureur de Gikongoro.
Aloys NGENDAHIMANA, enquêteur de la Défense en l’affaire Ferdinand Nahimana, ancien directeur de la Radio Télévision Libre des Mille Collines. Le contrat de M. Ngendahimana est arrivé à expiration le 12 juillet 2001 et ne sera pas renouvelé, attendu que son nom figure sur la liste des personnes soupçonnées de génocide (Catégorie I) telle qu’établie par les autorités judiciaires rwandaises et que sa cause est pendante devant le Procureur de Gikongoro.
M. Thaddée KWITONDA, enquêteur de la Défense en l’affaire Arsène Shalom Ntahobali, ancien responsable des milices Interahamwe. Le contrat de M. Kitondwa expire le 8 août 2001. Son contrat a été suspendu, attendu qu’il fait actuellement l’objet d’une enquête du Bureau du Procureur du Tribunal pénal international pour le Rwanda à raison de crimes qu’il est présumé avoir commis pendant le génocide de 1994.
Il importe au plus haut point de relever qu’en prenant ces décisions, le Greffe du Tribunal international ne présume nullement de la culpabilité de ces personnes au regard des crimes pour lesquels elles sont soupçonnées ou accusées. Cela étant, le Tribunal se déclare disposé à envisager leur recrutement par n’importe quel conseil de la Défense du Tribunal, à condition que les charges ou les soupçons dont ils font l’objet dans le cadre du système judiciaire rwandais ou du Tribunal international soient levées. Les conseils de la Défense qui emploient les enquêteurs susvisés au sein de leurs équipes de défense ont été officiellement informés de ces mesures, des raisons qui les ont fondées et du fait qu’elles ont été prises sans préjudice des conclusions des procédures légales/judiciaires dont ils font l’objet.