“Le Conseil de sécurité (...) décide par la présente résolution, comme suite à la demande qu’il a reçue du Gouvernement rwandais (S/1994/1115), de créer un tribunal international chargé uniquement de juger les personnes présumées responsables d’actes de génocide ou d’autres violations graves du Droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins, entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994”.

Résolution 955 du Conseil de sécurité des Nations Unies, 8 nov.

Documents clés

• 8 novembre 1994 - Résolution fondatrice 955 et premier Statut
• 31 janvier 2010 - Statut du Tribunal pénal international pour le Rwanda
• 13 mai 2015 - Règlement de Procédure et de preuve
• 1 août 2014 - Dix-neuvième rapport annuel
• 15 mai 2015 - Rapport sur la stratégie d'achèvement des travaux