Déclaration du greffier, M. Adama Dieng, relative au contrat de travail d’un enquêteur de la défense

Le 16 juillet 2001 le Greffier du Tribunal pénal international pour le Rwanda avait décidé que les contrats de certains enquêteurs employés par des conseils de la Défense seraient suspendus ou ne seraient pas renouvelés et ce, dans le souci de prévenir le programme d’aide judiciaire du Tribunal d’abus et de protéger l’intégrité des procédures judiciaires engagées par le Tribunal.

M. Aloys Ngendahimana, enquêteur de l’équipe de la Défense dans l’affaires de Ferdinand Nahimana, était visé par cette décision en ce que son nom figurait sur la liste des personnes soupçonnées de génocide (Catégorie 1) telle qu’établie par les autorités judiciaires rwandaises et qu’une instruction était pendante à son rencontre auprès du Procureur de Gikongoro.

Des informations complémentaires crédibles ont révélé la possibilité d’une homonymie entre l’enquêteur de la Défense et la personne poursuivie par les autorités judiciaires rwandaises.

A ce jour, les informations en la possession du Greffe ne permettent pas de confirmer que la personne visée par les authorités rwandaises est l’a enquêteur de la défense dans l’affaire Ferdinand Nahimana.

En conséquence, la décision de non renouvellement du contrat de M. Aloys Ngendahimana est annullée.