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Accords bilatéraux
À compter du 1er Juillet 2012, le contrôle de l'application des peines prononcées par le TPIR relève de la juridiction du Mécanisme pour les Tribunaux Pénaux Internationaux (MTPI). Le MTPI a également compétence pour nommer les États d'éxécution des peines, y compris pour les personnes jugées coupables par la suite.
Pour en savoir plus sur les modalités d'éxécution des peines, veuillez consulter le site du MTPI.
Accords relatifs à l’exécution des peines, signés par le TPIR avec les Etats suivants:
22 novembre 2010 -
Sénégal
4 mars 2008 -
Rwanda
21 avril 2004 -
Suède
17 mars 2004 -
Italie
14 mars 2004 -
France
30 août 2000 -
Swaziland
26 août 1999 -
Bénin
12 février 1999 -
Mali
Accord concernant le siège du TPIR
24 septembre 1996 -
Tanzanie (Appendice du 1er Rapport annuel)