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Directives pratiques

Directives pratiques

3 mai 2010 - Directive Pratique portant fixation de la longueur des dernières conclusions des parties, ainsi que des délais impartis pour leur dépôt et la présentation des réquisitions et des plaidoiries

3 mai 2010 - Directive Pratique relative aux transports sur les lieux

23 septembre 2008 - Directive pratique portant procédure de désignation de l’état d’exécution de peines d’emprisonnement

15 juin 2007 - Directive Pratique relative aux conditions formelles applicables au recours en appel contre un jugement

8 Decembre 2006 - Directive Pratique relative à la longueur des memoires et des requêtes en appel

8 Decembre 2006 - Directive Pratique relative à la procédure de dépôt des écritures en appel devant le Tribunal

24 avril 2004 - Directive Pratique relative au retrait d ’écrituress