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Directives pratiques

Directives pratiques

3 mai 2010 - Directive Pratique relative aux transports sur les lieux

3 mai 2010 - Directive Pratique portant fixation de la longueur des dernières conclusions des parties, ainsi que des délais impartis pour leur dépôt et la présentation des réquisitions et des plaidoiries

23 septembre 2008 - Directive pratique portant procédure de désignation de l’état d’exécution de peines d’emprisonnement

15 juin 2007 - Directive Pratique relative aux conditions formelles applicables au recours en appel contre un jugement

8 Decembre 2006 - Directive Pratique relative à la longueur des memoires et des requêtes en appel

8 Decembre 2006 - Directive Pratique relative à la procédure de dépôt des écritures en appel devant le Tribunal

24 avril 2004 - Directive Pratique relative au retrait d ’écrituress