You are here

Règlements, directives et codes

Bureau du Procureur

20 janvier 2005 - Règlement du Procureur et Règles de déontologie (1999)

Greffe

14 mars 2008 - Directive à l’intention du Greffe du Tribunal pénal international pour le Rwanda

Défense

14 mars 2008 - Directive relative à la commission d’office de Conseils de la défense

14 mars 2008 - Code de déontologie à l’intention des Conseils de la défense

Détention

5 juin 1998 - Règlement portant régime de détention des personnes en attente de jugement ou d'appel devant le Tribunal ou détenues sur l'ordre du Tribunal