Dans la décision qu'elle vient de rendre dans l'affaire le Procureur contre Jérôme Bicamumpaka, la Chambre de première instance II du Tribunal pénal international pour le Rwanda a déclaré qu'elle ne pouvait pas ordonner au Greffier de nommer un Conseil spécifique dans cette affaire.
La Chambre de première instance II, composée des juges William Sekule (République- Unie de Tanzanie), Président; Pavel Dolenc( Slovénie), et Mehmet Güney (Turquie), considère qu'étant donné que le Greffier n'a pas encore terminé l'enquête sur l'état d'indigence supposée de l'accusé, et n'a donc pas pris de décision quant à la nomination d'un Conseil, elle n'était pas compétente pour s'occuper de cette affaire.
Dans sa décision, la Chambre a pris en compte les précédentes décisions en matière de nomination de Conseil de la Défense et a déclaré qu'il était du pouvoir discrétionnaire du Greffier de nommer ou pas un Conseil à l'accusé. Le Greffier devrait prendre en compte plusieurs éléments, dont "les ressources du Tribunal, la compétence et l'expérience reconnue du Conseil, la représentation géographique et l'équilibre entre les différents systèmes juridiques du Monde, sans préjudice pour l'âge, le sexe, la race ou la nationalité des candidats". Dans le cas où le Greffier décide de ne pas nommer un Conseil à l'accusé et que ce dernier n'est pas satisfait de la décision, alors, en vertu des dispositions de la Directive relative à la nomination de Conseil de la Défense, il peut faire appel au Président pour la révision de la décision du Greffier.
Le rôle de la Chambre de première instance était d'exercer un contrôle judiciaire pour s'assurer de la conformité des lois en vigueur.
Elle a ainsi rejeté la requête de la Défense, mais, a demandé au Greffier de prendre une décision concernant la situation d'indigence de l'accusé et à partir de là, de lui nommer ou non un Conseil.
La Chambre de première instance II a déclaré qu'elle était consciente du droit de l'accusé à l'équité devant le Tribunal, tel que stipulé dans le Statut du Tribunal, et était de l'avis que l'accusé n'avait pas été spolié de ce droit.