Le Procureur du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) a déposé hier, lundi 11 juin 2007 une demande de transfert de l’affaire Fulgence Kayishema au Rwanda. Il s’agit de la première demande de renvoi d’une affaire dont le TPIR a été saisi devant les juridictions nationales rwandaises.

Confirmé le 3 juillet 2001, l’acte d’accusation retient contre Kayishema, un des 18 fugitifs recherchés par le TPIR, les chefs de génocide, de complicité dans le génocide, d’entente en vue de commettre le génocide et d’extermination constitutive de crime contre l’humanité.

Né en 1961 dans la commune de Kivumu, préfecture de Kibuye (Rwanda), Kayishema y exerçait la fonction d’inspecteur de police en 1994. Il aurait planifié et mis à exécution, avec l’aide du Père Athanase Seromba et d’autres complices, l’extermination de la population tutsie dans sa commune et ailleurs dans la préfecture de Kibuye. Il aurait ainsi causé la mort de milliers de Tutsis dont certains s’étaient réfugiés dans la Paroisse de Nyange.

Le Gouvernement rwandais s’est dit prêt à recevoir et juger l’accusé, assurant que celui-ci bénéficierait d’un procès équitable, qu’il n’encourrait pas la peine de mort et que les conditions d’ordonnance de renvoi seraient respectées.

D’après le Procureur, le Rwanda remplit les conditions requises dans l’article 11 bis pour bénéficier du transfert d’une affaire et son arsenal juridique offre les garanties prévues dans ledit article, dont la protection des témoins et le contrôle de la procédure par la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples qui a accepté de remplir cette mission au nom du Procureur.

Le Procureur a demandé à la Chambre de première instance de charger le Greffier du Tribunal de désigner un avocat pour représenter l’accusé durant la procédure de renvoi et de décerner un nouveau mandat d’arrêt exigeant des Etats qu’ils concourent à l’arrestation et au transfèrement de Kayishema au Rwanda.

Le Procureur sera représenté par une équipe conduite par le Dr. George Mugwanya, avocat général principal près la Chambre d’appel.