Le Tribunal pénal international pour le Rwanda a condamné ce jour, Vincent Rutaganira à 6 ans d’emprisonnement. La Chambre de première instance III a reconnu M. Rutaganira coupable de crime contre l’humanité (extermination) pour avoir été complice (en encourageant par omission) des attaques de l’église de Mubuga (Gishyita commune) entre le 14 et le 17 avril 1994. Ces attaques ont occasionné des milliers de morts et fait plusieurs blessés parmi les Tutsi qui s’étaient réfugiés dans l’église.

Dans l’acte d’accusation modifié le 6 mai 1996, Rutaganira devait répondre de 7 chefs d’accusation de génocide, d’entente en vue de commettre le génocide, de meurtre, d’extermination et d’autres actes inhumains, de violations graves de l’article 3 commun aux conventions de Genève et de violation grave du Protocole Additionnel II.

Dans un accord signé avec le Procureur le 7 décembre 2004, Rutaganira a plaidé coupable pour le chef d’accusation numéro 16 à savoir, complicité par omission de crime d’extermination en tant que crime contre l’humanité. La Chambre de première instance a fait droit à la requête du Procureur au terme de l’accord et a acquitté Rutaganira pour les autres chefs d’accusation pour manque de preuves.

La Chambre a constaté que de par ses fonctions de conseiller dans la commune de Gishyita, Rutaganira avait connaissance du massacre prévu, qu’il était la courroie de transmission entre la population et la structure politique locale et jouissait d’une autorité morale auprès de la population. La Chambre a conclu à la culpabilité de Rutaganira, car malgré sa position et sa connaissance des faits susmentionnés, il ne s’est pas employé à user de son autorité pour empêcher la participation de certains membres de la population aux massacres des Tutsi réfugiés dans l’église de Mubuga. Rutaganira, d’après la Chambre, n’a fourni aucune protection et assistance aux victimes.

Au nombre des facteurs ayant été pris en compte dans l’application de la peine de 6 ans, la Chambre a retenu plusieurs circonstances atténuantes parmi lesquelles la reddition volontaire de Rutaganira au Tribunal en mars 2002, son plaidoyer de culpabilité, sa bonne conduite en détention, son âge avancé (60 ans) et sa santé précaire.

La Chambre a également considéré certains éléments en faveur de Rutaganira, notamment ses chances de réinsertion et les remords qu’il a exprimés. La Chambre a aussi pris en compte le fait que Rutaganira a porté assistance à certaines victimes dans le secteur de Mubuga, qu’il n’a aucun passé criminel et qu’il n’a pas pris part de façon active aux massacres et enfin, la contrainte.

La Chambre a ordonné à Rutaganira de rester sous la garde du Tribunal jusqu'à ce que soient arrêtées les dispositions nécessaires à son transfert vers un Etat dans lequel il purgera sa peine. Elle a aussi indiqué que Rutaganira a droit à ce que la période passée en détention préventive calculée à compter de la date de son arrestation le 4 mars 2004 ainsi que toute période supplémentaire qu’il passera en détention dans l’attente éventuelle d’une décision en Appel soient décomptées de la durée de sa peine.

La Chambre de Première instance III était composée des Juges Andrésia Vaz (Sénégal), Présidente, Flavia Lattanzi (Italie) et Florence Rita Arrey (Cameroun).

En présence de M. Hassan B. Jallow, l'équipe du Procureur était dirigée par M. Charles Adeogun-Adeogun-Phillips.

M. Rutaganira était représenté par Me. François Roux de France.