La Chambre d’Appel du Tribunal pénal international pour le Rwanda siégeant à Arusha a entendu mardi 27 et mercredi 28 juin 2000 l’appel introduite par Jean Kambanda ex- Premier ministre du gouvernement intérimaire lors du génocide de 1994 au Rwanda contre sa condamnation à vie. La décision sera rendue ultérieurement.

Dans l’intérêt de la justice, la Chambre d’appel a décidé d’examiner la déposition de Jean Kambanda. Il s’agissait pour les Juges de vérifier si l’aveu était volontaire, sans équivoque et qu’il reposait sur des éléments factuels relatifs aux crimes reprochés à l’ ex- Premier ministre.

Le 1er mai 1998 Jean Kambanda plaidait coupable sur six chefs d’accusation de génocide et de crimes contre l’humanité lors de sa comparution initiale. Le 4 septembre 1998 la Chambre de première Instance I le condamnait à l’emprisonnement à vie.

Lors de son audition, Jean Kambanda a reconnu avoir signé le document sur son aveu de culpabilité mais a précisé que c’était en l’absence de l’avocat de son choix. Ainsi le droit de se defendre lui avait été refusé : “je ne me sentais pas lié par l’accord sur l’aveu de culpabilité, même si je l’ai signé », dira-t-il. Toutefois, il reconnaît toujours les déclarations faites lors de nombreuses séances d’entretien avec le Procureur. “ Je me sens responsable d’expliquer ce qui s’est passé et qui en sont les responsables. Je confirme qu’il y a eu génocide et massacres. Mais dire que Kambanda y a participé en tant que individu, je le refuse mais en tant que Premier ministre, j’accepte la responsabilité politique”.

Son avocat Me. Van der Spoel est revenu sur le fait qu’il n’avait pas bénéficié de l’avocat de son choix et qu’ainsi l’accord d’aveu de culpabilité est entaché d’irrégularités. Il a demandé à la Chambre de rejeter la décision de la Chambre de première instance ou tout au moins de réduire la peine en tenant compte du fait que l’accusé accepte toujours de coopérer avec le Tribunal pour faire la lumière sur ce qui s’est passé au Rwanda. Selon le Procureur, les motifs avancés par la Défense ne sont pas fondés. L’accusé a accepté de plaider coupable en toute connaissance de cause. D’ailleurs il accepte la véracité de ses déclarations qui sont le fondement même de son aveu de culpabilité. Toujours selon le Procureur, l’accusé a reconnu doublement sa responsabilité en disant lors de son audition qu’il est prêt à assumer ses responsabilités politiques.