Le Tribunal pénal international pour le Rwanda a reçu copie de la déclaration du Président de l’Association des Avocats de la Défense près le TPIR (ADAD) datée du 22 avril 2002 et relative au retrait par le Greffier de sa proposition adressée aux autorités rwandaises en vue de la création d’une commission paritaire chargée d’enquêter sur les allégations de mauvais traitements qu’auraient subis au Tribunal des témoins à charge.

Le Greffier tient à souligner qu’il exerce ses fonctions en toute indépendance conformément au Statut et au Règlement de procédure et de preuve du Tribunal, et non sur la base des intérêts partiaux des parties comparaissant devant le Tribunal ou sous la pression de telle ou telle entité étrangère au Tribunal.

Cela étant, le Greffier du Tribunal se dissocie des assertions faites par l’ADAD dans sa déclaration à la presse. Le Greffe est un organe indépendant du Tribunal et la décision du Greffier de retirer sa proposition procède d’une position de principe et s’explique par l’interprétation erronée qui a été faite du mandat envisagé pour la dite commission. Le Greffier n’a pas interprété et n’interprète pas les exigences formulées par le Rwanda comme relevant de la manipulation contrairement à ce qu’affirme l’ADAD.

Dans un tout autre domaine, la commission interne chargée d’enquêter sur les antécédents des enquêteurs de la Défense continue de s’acquitter de la mission qui lui est confiée en vue de s’assurer que les personnes qui ont pu participer au génocide et à d’autres violations du droit humanitaire au Rwanda ou qui ont pu être impliquées dans leur commission ne soient en aucun cas associées aux procédures judiciaires conduites au Tribunal. Le 2 avril 2002, le Greffier a suspendu un avocat de la Défense du nom de Pierre-Claver Karangwa en attendant les résultats d’une telle enquête sur ses antécédents. Comme cela a été le cas dans d’autres affaires, si à l’issue de l’enquête, aucune preuve crédible n’est mise au jour, le Greffier procédera à la levée de la mesure de suspension.