Les Juges de la Chambre de première instance I du Tribunal pénal international pour le Rwanda (le "TPIR"), après avoir entendu la réaction de différents média et même de certains organes du TPIR quant à la Décision qu'ils ont rendue le 18 mars 1999, dans l'affaire "Procureur contre Bernard Ntuyahaga", ont autorisé le Greffe à faire la déclaration ci-après:

1. Les Juges, sur initiative du Procureur, l'ont autorisé à retirer l'acte d'accusation

Le Procureur, dans une requête du 23 février 1999, a demandé à la Chambre d'être autorisé à retirer l'acte d'accusation qu'elle avait initialement établi à l'encontre de Bernard Ntuyahaga. Le Procureur, qui est maître des poursuites et juge de leur opportunité, dispose, en application des dispositions de l'article 51 du Règlement de procédure et de preuve, du droit de déposer, à tout stade de la procédure, une demande de retrait de l'acte d'accusation.

La Chambre a donc autorisé le Procureur à retirer l'acte d'accusation. Le retrait de l'acte d'accusation équivaut en fait à un abandon des poursuites.

En application des principes généraux du droit, une personne à l'encontre de laquelle il n'existe plus d'acte d'accusation ne peut pas être privée de sa liberté. La Chambre a, par conséquent, ordonné la remise en liberté immédiate et inconditionnelle de Bernard Ntuyahaga.

2. Le TPIR ne peut pas se dessaisir au bénéfice d'une juridiction nationale

Le Procureur avait demandé, dans un additif à sa requête initiale aux fins de retrait de l'acte d'accusation, que Bernard Ntuyahaga soit remis en liberté au profit des Autorités de la République-Unie de Tanzanie, le Pays-Hôte du TPIR.

Sur ce, le Royaume de Belgique, qui avait été autorisé par la Chambre à comparaître devant elle dans cette affaire en tant qu' Amicus Curiae (Ami de la Cour), a demandé que, une fois l'acte d'accusation retiré, Bernard Ntuyahaga lui soit remis pour être jugé par ses juridictions nationales. Elle a toutefois indiqué que, à défaut, elle s'associerait à la demande du Procureur visant à ce que Bernard Ntuyahaga soit remis à la Tanzanie.

La Chambre a estimé qu'il n'entre pas dans ses pouvoirs, tels que définis par le Statut et le Règlement, d'ordonner qu'une personne remise en liberté parce qu'il n'existe plus d'acte d'accusation à son encontre soit remise à un État quelconque.

Le TPIR ne peut se "dessaisir" au profit de quiconque, l'article 8 du Statut indique clairement que le Tribunal dispose de la primauté sur toutes les juridictions nationales.