Dans une lettre datée du 20 septembre 2001, la France par la voix de son Ministre des Affaires Etrangères M. Hubert Vedrine, se déclare disponible pour accueillir dans les conditions fixées par le Tribunal, M. Ignace Bagilishema, dans l’attente de son procès en appel.

Cette décision, selon la lettre, a été prise dans l’esprit de coopération qui a toujours été celui de la France à l’égard du Tribunal, ainsi que dans l’intérêt supérieur de la justice pénale internationale et de ses principes fondamentaux, au nombre desquels figure celui de la présomption d’innocence.

« Ceci est un exemple positif du soutien concret de la communauté Internationale à la justice internationale. Il est d´autant plus significatif qu’il intervient dans le contexte du premier acquittement prononcé par le Tribunal », a déclaré M. Adama Dieng, Greffier du Tribunal.

Ignace Bagilishema, ancien maire de Mabanza dans la Préfecture de Kibuye, avait été déclaré non coupable le 7 juin 2001 par la Chambre de première instance I. Le Règlement de procédure et de preuve stipule qu’en cas d’acquittement l’accusé doit être remis en liberté immédiatement. Cependant, il est prévu que si le Procureur annonce son intention d’interjeter appel, la Chambre de première instance pourrait ordonner la poursuite de la détention de l’accusé.

Le Procureur ayant interjeté appel, le Tribunal après avoir pesé le risque de fuite de Bagilishema au moment des audiences d’appel et le fait qu’il ait été acquitté et devrait jouir de son droit fondamental à la liberté a assorti l’acquittement de plusieurs conditions :

• Que l’ancien maire fournisse les noms de deux personnes dont la bonne moralité est reconnue par le Tribunal, et qui pourraient garantir sa comparution lorsque qu’elle sera requise par le Tribunal ;
• Qu’il communique l’adresse de son domicile et qu’il s’engage à informer le Tribunal et la police locale de son lieu de résidence de tout changement d’adresse; Qu’il se présente chaque dernier lundi du mois à la police la plus proche de son domicile ;
• Qu’il ne voyage pas en dehors de son Pays de résidence sans l’autorisation écrite du Tribunal; Que ses documents de voyage soient retenus par la police locale à moins que le Tribunal n’en décide autrement.

L’avocat de M. Bagilishema, Me. François Roux (France) a apporté les preuves nécessaires que les conditions imposées par le Tribunal pouvaient être remplies en France. Aucune date n’a encore été fixée pour le Procès en appel. Ignace Bagilishema est âgé de 46 ans, Il avait été arrêté le 9 février 1999 en République sud Africaine. Son procès avait débuté le 27 octobre 1999 et s’était achevé un an plus tard en octobre 2000.