Le Tribunal pénal international pour le Rwanda a proposé au Gouvernement rwandais la mise en place d’une commission chargée de vérifier certaines allégations de mauvais traitements infligés à des témoins en provenance du Rwanda. Ces allégations auraient trouvé échos auprès de certaines organisations non gouvernementales et autorités rwandaises lors de déclarations publiques. Le Tribunal, dans le souci de régler en toute transparence les problèmes inhérents aux effets de telles allégations, propose la mise en place d’une commission composée de quatre membres (deux nommés par le Gouvernement rwandais et deux par le Greffe du Tribunal). Le président de la commission sera nommé par le Gouvernement rwandais et le vice-président par le Greffe du Tribunal.

Cette proposition émane du Greffier du Tribunal, M. Adama Dieng. Dans une lettre adressée au Ministre de la Justice et des Relations Institutionnelles du Rwanda, M. Jean de Dieu Mucyo, M. Adama Dieng se dit préoccupé par la nature de ces allégations et souligne la nécessité pour le Tribunal de veiller au bien-être des témoins cités à comparaître à Arusha. Il est impérieux dira-t-il que le gouvernement rwandais et le Tribunal travaillent en étroite collaboration pour vérifier en toute transparence et équité le bien-fondé de telles allégations.

• La commission aura pour tâche :
• a) d’élaborer un programme de vérification suivant les termes de références indiqués et dans le délai imparti ;
• b) d’examiner le contenu de chacune des allégations et de vérifier la véracité des informations fournies;
• c) de se déplacer ou d’entendre tout témoin dont la déclaration a été portée à l’attention des autorités rwandaises du Ministère de la Justice;
• d) de recueillir toute preuve matérielle ou autre relative aux allégations portées; et
• e) de produire un rapport détaillé à soumettre à la fin des travaux dans le délai imparti.

Ces allégations jettent a priori, un doute et un discrédit sur les efforts impartiaux déployés par les services compétents du Tribunal pour assurer une prise en charge adéquate, susceptible d’éviter que les témoins en général et en particulier ceux en provenance du Rwanda, ne souffrent ni dans leurs droits ni dans leurs personnes et de leur créer un environnement approprié au sein duquel leur présence et témoignage à Arusha ne constituent pas une source supplémentaire de traumatisme.

Le Greffier du Tribunal préconise en conséquence que la commission envisagée se réunisse à compter du 1er avril 2002 pour examiner les informations alléguées. Elle aura deux semaines pour soumettre son rapport au Ministre de la Justice et au Greffier du Tribunal. La commission pourra siéger une semaine à Kigali et quatre jours à Arusha.

Le ministère de la justice, dans le but d’aider la Commission à bien mener sa mission, devra recueillir de façon explicite et complète auprès des organisations et autorités ayant avancé de telles allégations, la teneur des griefs recueillis ainsi que leurs sources relatives aux auteurs qui seront entendus par ladite commission. Une semaine avant le début des travaux de la commission les informations recueillies devront être communiquées au Greffe du Tribunal.

En conclusion, le Greffier propose que les deux autorités examinent le rapport final, et déterminent les dispositions que chacune d’elles devra prendre dans les limites de ses attributions, pour éviter la répétition d’actes de maltraitance ou la propagation d’informations infondées.

Les conclusions du rapport devront être rendues publiques dans un délai d’un mois à compter de la date de son dépôt.