French
Case document date:
3 Decembre 2003
Case document type:
Case document file:
https://unictr.irmct.org/sites/unictr.org/files/case-documents/ictr-99-52/trial-judgements/fr/031203.pdf
- English
- Français
- Kinyarwanda
Nations Unies
Mécanisme international appelé à exercer
les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux
Site héritage du Tribunal pénal international pour le Rwanda
Depuis la fermeture du TPIR le 31 décembre 2015, le Mécanisme maintient ce site Internet en ligne dans le cadre de sa mission de préservation de l'héritage des Tribunaux pénaux iunternationaux. Visiter le site du Mécanisme.