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Accords bilatéraux

À compter du 1er Juillet 2012, le contrôle de l'application des peines prononcées par le TPIR relève de la juridiction du Mécanisme pour les Tribunaux Pénaux Internationaux (MTPI). Le MTPI  a également compétence pour nommer les États d'éxécution des peines, y compris pour les personnes jugées coupables par la suite. 

Pour en savoir plus sur les modalités d'éxécution des peines, veuillez consulter le site du MTPI.

Accords relatifs à l’exécution des peines, signés par le TPIR avec les Etats suivants:

22 novembre 2010 - Sénégal
4 mars 2008 - Rwanda
21 avril 2004 - Suède
17 mars 2004 - Italie
14 mars 2004 - France
30 août 2000 - Swaziland
26 août 1999 - Bénin
12 février 1999 - Mali

Accord concernant le siège du TPIR