Le Greffier du Tribunal pénal international pour le Rwanda, M. Adama Dieng, a aujourd’hui déssaisi Mes. Andrew McCartan avocat principal (Grande Bretagne) et Martin Bauwens co-conseil (Belgique) du dossier de l’accusé Joseph Nzirorera. L’enquête a révélé la pratique de surfacturations ainsi que d’autres irrégularités financières.
La décision d’aujourd’hui constate que les enquêtes menées par le Greffe ont établi que les notes d’honoraires des mois d’octobre et de novembre 2000 ont été gonflées par le Conseil principal. La décision relève par ailleurs que le conseil a remis à son assistant juridique des factures vierges pré-signées à soumettre pour remboursement de ses dépenses. Ce comportement conclut la décision, constitue une preuve de violations graves du Code de déontologie des avocats de la Défense.
La décision retire Me. McCartan et Me. Bauwens de cette affaire et précise que Me McCartan n’est plus éligible pour aucune affaire devant le Tribunal. Les Présidents de leur barreau respectif seront informés de cette décision.
Commentant la décision, M. Dieng a rappelé que le Greffe demeurera vigilant dans l’administration de l’aide judiciaire apportée aux Conseils en vue de s’assurer qu’un haut degré de professionnalisme et d’éthique est maintenu pour la Défense des accusés. Il a ajouté qu’aucun abus ne sera toléré dans l’aide judiciaire.
Rappel des faits. En juillet 2001, l’accusé Nzirorera ancien président de l’Assemblée nationale rwandaise et ancien secrétaire général du Mouvement Révolutionnaire et National pour le Développement (MRND) avait demandé le retrait de son conseil et de son co-conseil au motif qu’il avait perdu toute confiance en eux. Le 3 octobre 2001, par une décision rendue à la majorité de ses membres, la Chambre de première instance II a rejeté la demande et ordonné au Greffier d’examiner la question relative au partage des honoraires ainsi que les allégations faites en ce sens. Nzirorera a fait appel de cette décision. Sans attendre l’issue de cet appel, le Greffier a fait ouvrir une enquête. Le 1er février 2002, la Chambre d’Appel a déclaré l’appel de l’accusé Nzirorera irrecevable au motif que la question de la nomination et/ou du retrait de conseil de la Défense n’était pas de sa compétence.
Elle a toutefois noté qu’une totale rupture de communication s’est installée entre Nzirorera et ses avocats. De ce fait, la Chambre d’appel a estimé qu’il appartenait au Greffier de mener rapidement une enquête au sujet de cette situation de non-communication entre l’accusé et ses avocats, et de prendre les mesures appropriées.
En février 2001, le bureau des enquêtes internes des Nations Unies (OIOS) avait publié un rapport relatif au partage d’honoraires entre les avocats et leurs clients dans le cas des deux tribunaux ad hoc. Un nouveau rapport est attendu sous peu.